Mission de présentation des comptes annuels du comité

Prise en charge des honoraires :

100% par le comité

Notre mission :

Nos travaux consistent à assister le comité pour la clôture de ses comptes et leur présentation d’ensemble.

Ils comprennent notamment :
- une prise de connaissance globale,
- une appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable (circuit et classement  des pièces justificatives, procédures de décaissements et d’encaissements…),
- une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité,
- une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice,
- une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes,
- l’établissement des écritures de clôture (charges à payer et produits à recevoir…),
- un examen critique des comptes pris dans leur ensemble,
- des entretiens avec les membres du Comité,
- la fourniture de la plaquette annuelle des comptes.

La plaquette des comptes  comprend :
- le bilan,
- le compte d’activité global du Comité d’entreprise suivi des comptes d’activité détaillés dont :
- un compte pour la section des activités sociales et culturelles,
- un compte pour la section « attributions économiques et professionnelles » (ex budget de  fonctionnement).
- l’annexe.

L’annexe détaillée sert de support de communication avec les salariés. Celle-ci fournit la plupart des informations qui doivent figurer dans le rapport d’activité et de gestion (article D2325-14.I du Code du travail).

Parmi les autres nouveautés liées aux exigences de transparence financière, il convient de signaler également :
- l’obligation d’arrêter les comptes annuels du comité d'entreprise par les membres élus du comité, désignés par lui et au sein de ses membres élus, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (C. trav. art. L 2325-49, al. 1),
- l’obligation d’approuver les comptes annuels du comité d'entreprise par les membres élus du comité, réunis en séance plénière. Cette réunion doit porter sur ce seul sujet et faire l'objet d'un procès-verbal spécifique (C. trav. art. L 2325-49, al. 3).

A la demande du Comité, nous pouvons assister à ces deux réunions.

Les plus du Cabinet :
Le Cabinet s’engage à utiliser le logiciel comptable dont dispose le comité.
Notre offre inclut une assistance annuelle téléphonique pour le suivi des opérations comptables au regard de la législation avec un interlocuteur unique dédié.

Qui doit  désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’établissement, comité d’entreprise, comité de groupe dont les ressources annuelles sont supérieures à 153.000 € sans atteindre les seuils des « grands » CE.

Même si le recours à l’expert-comptable n’est pas obligatoire pour les «petits» CE, nous leur recommandons de se faire accompagner afin de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations légales.

Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :

Merci de bien vouloir nous contacter.


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