Consultation sur les orientations stratégiques

Source légale :articles L2323-6, L.2323-10 et L. 2325-35 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

80% par l’employeur et 20% par le Comité dans la limite du tiers de son budget annuel des activités économiques et professionnelles (ex budget de fonctionnement), sauf accord plus favorable (article L.2323-10 du Code du Travail)

Rôle du Comité d’entreprise :

Le Comité d’entreprise doit émettre un avis qui est transmis à l’organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, gérance).
Ce dernier doit formuler une réponse argumentée et la communiquer au comité qui peut y répondre.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à vous aider à mieux comprendre les orientations stratégiques de votre entreprise et vous accompagner dans votre consultation (débats, remise de vos avis, appréciation des réponses apportées par l’employeur et le conseil d’administration).
Dans le cadre de cette mission, nous analysons par exemple la cohérence du plan stratégique avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que les perspectives de partage des richesses de l’entreprise.
L’analyse critique des données communiquées dans la base de données économiques et sociales (BDES) est réalisée.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise, comité de groupe (en cas d’accord).

Quand désigner l’expert-comptable ? :

Une fois par an.

Comment nous désigner ? :

* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.

Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour la  consultation annuelle sur les orientations stratégiques »

- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.

* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.

* Le procès-verbal

- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le Comité (central) d’entreprise  lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise conformément aux articles L.2323-10 et L. 2325-35 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.

VOTE  pour (nombre de voix)

         contre (nombre de voix)
         abstention(s) (nombre de voix) »


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