Fusion – Acquisition (opérations de concentration)

Source légale : articles L. 2323-34 et L. 2325-35 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

Contexte :

Le rachat d’une entreprise constitue une opération de concentration.
Celle-ci est soumise au contrôle :
- de l’Autorité de la Concurrence si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le CA HT mondial de l’ensemble des sociétés ou groupes parties à l’opération dépasse 150 M€ ;
  • le CA HT réalisé en France par deux au moins de ces sociétés est supérieur à 50 M€ ;

- de la Commission européenne si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le CA HT mondial dépasse 5 Md€ ;
  • le CA HT au sein de l’Union européenne réalisé par 2 entreprises au moins dépasse 250 M€.

Objet de la mission :

Notre intervention doit permettre d’apprécier :
- la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération,
- le plan d’affaires (business plan) combiné du nouvel ensemble et les synergies générées qui sont envisagées,
- les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales de l’opération,
- les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise, commission économique des holdings de tête et des filiales des groupes concernés.

Quand désigner l’expert-comptable ? :

L’employeur doit réunir le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française, soit de la Commission européenne.
Au cours de cette réunion, le comité se prononce sur le recours à un expert-comptable.

Comment nous désigner ? :

Etant donné l’urgence de la situation, l’inscription à l’ordre du jour n’est pas requise.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.

* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le Comité (central) d’entreprise lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’opération de concentration conformément  aux articles L.2323-34 et L. 2325-35 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.

VOTE  pour (nombre de voix)

         contre (nombre de voix)
         abstention(s) (nombre de voix) »

Conseil :

Afin de s’assurer que le comité se réunisse dans les trois jours après la publication du communiqué émanant des autorités de la concurrence, nous conseillons au Comité de nous contacter dès qu’il a connaissance du projet de concentration afin que le cabinet organise une veille d’information.


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