Droit d’alerte économique
Source légale : articles L. 2315-92, L. 2312-63 et suivants du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
80% par l’employeur et 20% par le Comité. Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les honoraires et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, les honoraires sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à :
- apprécier la situation de l’entreprise,
- et à émettre un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés ainsi que sur les explications données par le chef d’entreprise.
Notre intervention permet au CSE de se prononcer sur l’opportunité de mettre en oeuvre la procédure de saisine de l'organe de direction (conseil d’administration, conseil de surveillance, associés suivant les formes de société).
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
CSE, CSE central, CSE de l’UES.
Quand désigner l’expert-comptable ? :
Lorsque le Comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (difficultés de trésorerie, licenciements à répétition, perte de contrats importants, baisse des commandes, augmentation des stocks, successions de dirigeants…), il peut demander à l'employeur des explications.
Si les réponses sont insuffisantes ou si elles confirment les inquiétudes du comité, le CSE peut nommer une fois par an un expert-comptable.
Comment nous désigner ? :
* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité au cours de laquelle les réponses aux questions du Comité seront apportées.
Modèle d’ordre du jour : « Droit d’alerte : réponses de la Direction aux questions du Comité et assistance éventuelle d’un expert- comptable »
- Si l’inscription de l’assistance éventuelle d’un expert-comptable à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de le désigner lors des questions diverses.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.
* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Après avoir entendu les réponses (ou en l’absence de réponses) du Président du Comité suite aux interrogations sur les faits préoccupants, le CSE décide de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue d’exercer son droit d’alerte, dans le cadre de l’article L. 2315-92 du Code du Travail. Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour l’assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l’employeur et au commissaire aux comptes».
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix) »