Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Source légale: articles L2323-6, L.2323-15 et L. 2325-35 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

Rôle du Comité d’entreprise :

Le Comité d’entreprise doit émettre un avis sur la politique sociale de l’entreprise qui est transmis à l’inspection du travail.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à vous accompagner pour donner un avis sur les décisions sociales et leur mise en œuvre, en vue de faire des propositions d’améliorations.
Dans le cadre de cette mission, nous analysons par exemple l’évolution des effectifs et des rémunérations, l’origine des inégalités hommes-femmes, l’accès à la formation professionnelle, les conditions de travail et les actions de prévention.
Nous contrôlons également l’application des négociations annuelles sur les salaires, l’intéressement et la participation ainsi que leur répartition entre les salariés.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.

Quand désigner l’expert-comptable ? :

Une fois par an.

Comment nous désigner ? :

* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.

Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour la  consultation annuelle sur la  politique sociale, les conditions de travail et l’emploi»


- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.

* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.

* Le procès-verbal

- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le Comité (central) d’entreprise (d’établissement) lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi conformément aux articles L.2323-15 et L. 2325-35 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.

VOTE pour (nombre de voix)

         contre (nombre de voix)
         abstention(s) (nombre de voix) »


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