Comptabilité du comité

La taille et le niveau des ressources des CE ont une incidence sur l'étendue des obligations.
Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L 2325-45 et L 2325-46 du Code du travail

Trois seuils de ressources sont définis correspondant à autant de catégories de CE:
1- les « petits » CE :  ressources annuelles inférieures à 153.000 € ;
2- les « moyens » CE : ressources annuelles supérieures à 153.000 € sans atteindre les seuils des « gros » CE ;
3- les « grands » CE : ceux qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 50 salariés employés par le CE, 3,1 millions d'euros de ressources annuelles, 1,55 millions d'euros de total du bilan.

Les obligations diffèrent surtout en ce qui concerne la tenue et les documents comptables à produire.

Les « petits » CE

C. trav. art. L.2325-46
Les petits comités peuvent se contenter d'une comptabilité ultra-simplifiée et ne remplir que les deux obligations suivantes :

- tenir un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes qu'ils perçoivent ;
- et établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

C. trav. art. D. 2325-14, II
Les petits comités sont tenus de fournir, dans l'annexe à leurs comptes ou dans le rapport d’activité, des informations sur les transactions significatives qu'ils ont effectuées.

Les « moyens» CE

C. trav. art. L.2325-45
Les comités de taille moyenne sont en principe soumis aux obligations comptables générales. Mais ils peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes. De plus, ils peuvent n'enregistrer leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice.

C. trav. art. D. 2325-14, II
Les moyens comités sont tenus de fournir, dans l'annexe à leurs comptes ou dans le rapport d’activité, des informations sur les transactions significatives qu'ils ont effectuées.

Les « moyens » CE doivent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable qu'ils rémunèrent sur leur budget de fonctionnement (article L.2325-57 du Code du travail). Il est recommandé de faire appel dès à présent à un expert-comptable pour accompagner ces CE à se conformer à leurs nouvelles obligations.

Les « grands» CE

C. trav. art. L.2325-45
Les grands comités sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L 123-12 du Code de commerce (C. trav. art. L 2325-45, I). Ils ne disposent pas, comme les moyens et petits comités, d'une option pour une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée selon le cas.

L'article L 123-12 du Code de commerce impose :
- l'enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entité ;
- un contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entité ;
- l'établissement des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, en distinguant le bilan, le compte de résultat et une annexe.

Les « grands » CE doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement (article L.2325-54 du Code du travail).

L’élaboration d’un budget prévisionnel pour les « moyens » et « grands » CE

Pour les « moyens » et « grands » CE, le rapport d’activité et de gestion doit mentionner notamment les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé.
Ainsi, les membres de ces comités doivent obligatoirement réaliser un budget prévisionnel.

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CE

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les comptes annuels du comité d'entreprise doivent être arrêtés par des membres élus du comité, désignés par lui et au sein de ses membres élus, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (C. trav. art. L 2325-49, al. 1).

Cette règle n'est pas réservée aux grands comités. Elle s'applique aussi à ceux de petite ou moyenne taille.

La publicité des comptes pour tous les CE

(C. trav. art. L 2325-53)
Quelle que soit sa taille, le comité d'entreprise doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.

La nécessité de revoir le règlement intérieur pour tous les CE

Le comité d'entreprise détermine les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
Les nouvelles obligations comptables des CE entraînant des modifications ou des précisions nécessaires (nomination du trésorier, contenu du rapport de gestion, modalités d’approbation des comptes, procédures au sein du comité, etc.), le règlement intérieur doit donc être modifié.

Il est recommandé d’inscrire les procédures comptables internes dans le règlement intérieur.


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