Contrôle de la participation

Source légale :articles D.3323-13, D.3323-14 et L. 2325-35 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’employeur (article L.2325-40 du Code du Travail)

Objet de la mission :

Notre mission consiste :
- à contrôler :

  • la mise en œuvre des textes,
  • les modalités du calcul effectué par l’employeur,
  • la bonne application des termes de l’accord,

- à décrypter et rendre intelligibles les textes de l’éventuel accord de participation.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.

Quand désigner l’expert-comptable ? :

Une fois par an.

Comment nous désigner ? :

* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.

Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour le contrôle de la participation des salariés aux bénéfices»


- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.

* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.

* Le procès-verbal

- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le Comité (central) d’entreprise lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable pour le contrôle de la participation des salariés aux bénéfices conformément aux articles L. 2325-35 et D. 3323-14.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.

VOTE  pour (nombre de voix)

         contre (nombre de voix)
         abstention(s) (nombre de voix) »


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