Accompagnement des organisations syndicales à la négociation

Source légale : articles  L. 1233-24-1, L.5125-1, L.2254-2 et L. 2325-35 II du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

Rôle du Comité d’entreprise : permettre aux organisations syndicales de se faire assister par un expert-comptable

Les organisations syndicales peuvent être amenées à négocier un accord :
- lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour déterminer son contenu ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements (article  L. 1233-24-1)
- pour maintenir l’emploi en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles (article  L. 5125-1)
- pour préserver ou développer l’emploi (article  L. 2254-2)

Le Comité d’entreprise peut souhaiter que les organisations syndicales soient accompagnées d’un expert-comptable que lui seul est habilité à désigner.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à :
- fournir un appui technique,
- établir un diagnostic de la situation,
- s’assurer de la cohérence économique des mesures proposées par l’employeur et mesurer ses impacts sociaux,
- assister les organisations syndicales dans la négociation de l’accord,
- assister les organisations syndicales des modalités de suivi de l’accord.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.

Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :

Nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs.


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