L’assistance aux trois grandes consultations du Comité d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, le rôle économique du comité d'entreprise est complètement revu. La loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques.

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Ces trois grandes consultations ouvrent droit au recours par le Comité d’entreprise à l'assistance d'un expert-comptable.

Les trois grandes consultations du Comité d’entreprise

1) Orientations stratégiques, GPEC et formation (art. L2323-10 du Code du travail)

L'objet de la consultation
- Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences (GPEC), l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux stages ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

2) Situation économique et financière de l'entreprise (art. L2323-12 du Code du travail)

L'objet de la consultation
- La situation économique et financière (en remplacement de l'examen annuel des comptes) ;
- La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;
- L'utilisation du CICE.

3) Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi (art. L2323-15 du Code du travail)

L'objet de la consultation
On signalera notamment l'évolution de l'emploi, les qualifications, les rémunérations, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La nécessité d’émettre un avis

Afin d'éviter que la nouvelle consultation ne soit purement formelle, un processus d'échanges est organisé :
- le comité d'entreprise doit émettre un avis motivé qui est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise pour la consultation sur les orientations stratégiques (y compris des propositions alternatives) et la situation économique et financière,
- cet organe doit formuler une réponse argumentée et la communiquer au comité pour la consultation sur les orientations stratégiques.
L'avis du comité d'entreprise sur la politique sociale de l’entreprise est mis à la disposition de l’inspecteur du travail.

Les avis motivés du Comité préparent le terrain des négociateurs.

Les trois grandes négociations

En parallèle, la négociation collective est réformée. Elle s’organise également autour de trois blocs qui font clairement écho aux consultations du CE et doivent donc s’articuler entre elles.

1-la rémunération, le temps de travail (durée et organisation) et le partage de la valeur ajoutée ;
2-l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
3-la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

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Le rôle clé du Comité d’entreprise

Le travail d'analyse du Comité d'entreprise et son avis motivé doivent précéder l'ouverture des négociations pour permettre aux délégués syndicaux (ou à défaut, les représentants élus du Comité d’entreprise)  d'utiliser les bons leviers pour convaincre l'employeur.
Le Comité d’entreprise utilisera le recours à l’expert pour aller chercher l’information utile aux négociateurs. Par exemple, l’expert analyse les rémunérations et apprécie les marges de manœuvre financières en perspective de la négociation sur les salaires et l’exécution de l’accord sur l’égalité homme-femme...

Conseil

Les trois consultations annuelles (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi)  sont complémentaires.
Elles ont pour objectif :
- d’informer les élus et de leur permettre d’avoir un avis éclairé en vue des échanges avec l’employeur,
- de fournir des outils pour les futures négociations dans l’entreprise (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail et égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers),
- de donner une vision cohérente de la situation de l’entreprise et de son environnement.

Nous vous conseillons donc de vous faire assister pour chacune des consultations annuelles.


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