Consultation sur la situation économique et financière
Source légale : articles L2315-88, L.2312-25 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires
100% par l’entreprise (article L.2315-80 du Code du Travail)
Rôle du CSE
Le CSE doit émettre un avis qui est transmis à l’organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, gérance).
Objet de la mission
Notre mission consiste à rendre les comptes intelligibles et à permettre au CSE d’apprécier la situation de l’entreprise.
Il nous appartient de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux que nous aurons pu réunir par ailleurs.
Nous vous aidons à formuler un diagnostic sur l’activité et la situation économique et financière de votre entreprise.
Qui peut désigner l’expert-comptable ?
CSE, CSE central, CSE d’établissement (si accord), CSE de l’UES, comité de groupe.
Quand désigner l’expert-comptable ? :
Une fois par an.
Comment nous désigner ?
* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.
Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière »
- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.
* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
«Le CSE lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière conformément aux articles L.2315-88, L.2312-25 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix)