Consultation sur la situation économique et financière

Source légale : articles L2323-6, L.2323-12 et L. 2325-35 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

Rôle du Comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise doit émettre un avis qui est transmis à l’organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, gérance).

Objet de la mission

Notre mission consiste à rendre les comptes intelligibles et à permettre au comité d’entreprise d’apprécier la situation de l’entreprise.
Il nous appartient de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux que nous aurons pu réunir par ailleurs.
Nous vous aidons à formuler un diagnostic sur l’activité et la situation économique et financière de votre entreprise.

Qui peut désigner l’expert-comptable ?

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.

Quand désigner l’expert-comptable ? :

Une fois par an.

Comment nous désigner ?

* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.

Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour la  consultation annuelle sur la situation économique et financière »


- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.

* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.

* Le procès-verbal

- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
«Le Comité (central) d’entreprise (d’établissement) lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière  conformément aux articles L.2323-12 et L. 2325-35 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.

VOTE  pour (nombre de voix)

         contre (nombre de voix)
         abstention(s) (nombre de voix) »


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