Licenciement économique / Plan sauvegarde de l'emploi (PSE)

Source légale : articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

Objet de la mission :

Notre mission consiste à :
- rechercher si les motifs invoqués sont réels,
- analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,
- apprécier les conséquences financières, économiques et sociales,
- exprimer un avis sur le plan de redressement en attirant l’attention sur des mesures indispensables que nous estimerions avoir été négligées.

Notre rôle consiste également à assister le comité dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d’accompagnement.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.
Le comité d’établissement peut également désigner un expert-comptable si le comité central d’entreprise ne l’a pas fait et si le projet concerne au moins 10 salariés de l’établissement.

Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :

La procédure étant particulièrement complexe, nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs.

Dans tous les cas, le CE doit décider de recourir à un expert-comptable à la première réunion de consultation.


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