Examen des comptes annuels pour les Comités d’établissement

Source légale : articles L. 2332-1 et L. 2334-4 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’employeur (article L.2325-40 du Code du Travail)

Contexte :

Dès lors qu'il a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés au chef de l'établissement, le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de cet établissement (Cass. soc. 11-3-1992 n° 89-20.670 ; 14-12-1999 n° 98-16.810).
Le droit du CCE d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise et le fait qu'il ait usé de ce droit n'est pas de nature à priver le comité d'établissement de cette prérogative (Cass. soc. 18-11-2009 n° 08-16.260). Il en est ainsi même dans le cas où l'expert-comptable du CCE a procédé à un examen spécifique et détaillé de la situation de l'établissement en cause (Cass. soc. 8-4-2014 n° 13-10.541).
Ces décisions, rendues antérieurement à la loi 2015-994 du 17 août 2015 (Lois Rebsamen), restent valables sous l'empire de ce texte.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à rendre les comptes intelligibles et à permettre au comité d’apprécier la situation de l’établissement.
Il nous appartient de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux que nous aurons pu réunir par ailleurs.
Dans le cadre de cette mission nous pouvons analyser la politique salariale au niveau de l’établissement.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’établissement.

Quand désigner l’expert-comptable ? :

Une fois par an.

Comment nous désigner ? :

* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.

Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour l’examen des comptes de l’établissement»


- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.

* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.

* Le procès-verbal

- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le Comité d’établissement du lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels de l’établissement.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.

VOTE  pour (nombre de voix)

         contre (nombre de voix)
         abstention(s) (nombre de voix) »


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