Assistance à la commission économique
Source légale :articles L.2315-48 et L. 2315-78 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
100% par l’employeur (article L.2315-80 du Code du Travail)
Contexte :
Dans les entreprises de mille salariés et plus, une commission économique est créée au sein du CSE (article L. 2315-46). Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle assiste ce dernier dans ses attributions économiques et sociales en l’aidant à préparer ses avis à donner en réunion plénière.
La commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à assister la commission économique qui a été chargée de procéder à l'étude :
- des documents économiques et financiers recueillis par le CSE ;
- de rendre intelligibles les comptes ;
- de permettre à la commission économique de répondre à toute question que le CSE lui soumet.
L'assistance ainsi apportée à la commission économique, dans le cadre d'une mission d'étude, tend à faciliter la compréhension des documents à examiner et/ou à éclairer les aspects économiques, sociaux ou financiers de la question à traiter.
Comment nous désigner ? :
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité ou de la commission :
« Le CSE lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable pour la mission suivante : (description du travail demandé à l’expert). »
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix) »