Aide à la recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement

Source légale : article L. 1233-57-17 du Code du Travail

Prise en charge des honoraires :

100% par l’entreprise (article L.2325-40 du Code du Travail)

Contexte :

Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1.000 salariés, doivent chercher un repreneur.
Le comité d’entreprise en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique et peut désigner (L. 1233-57-17 du Code du travail) un expert de son choix pour l’assister, y compris sur un éventuel projet de reprise suscité par le comité.

Objet de la mission :

Notre mission consiste à :
- analyser les moyens mis en œuvre par l’employeur pour rechercher un repreneur, sa méthodologie, les cibles démarchées et apprécier leur pertinence ;
- analyser le dossier remis aux candidats, les documents de communication destinés à les attirer, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
- analyser les projets de reprise, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés,
- formuler des suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
- appuyer le comité pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci.

Qui peut désigner l’expert-comptable ? :

Comité d’entreprise, comité central d’entreprise.

Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :

La procédure étant particulièrement complexe, nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de fermeture d’un établissement.


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