Fusion – Acquisition (opérations de concentration)
Source légale : articles L. 2315-92 et L. 2312-41 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
80% par l’employeur et 20% par le Comité. Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les honoraires et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, les honoraires sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Contexte :
Le rachat d’une entreprise constitue une opération de concentration.
Celle-ci est soumise au contrôle :
- de l’Autorité de la Concurrence si les deux conditions suivantes sont réunies :
• le CA HT mondial de l’ensemble des sociétés ou groupes parties à l’opération dépasse 150 M€ ;
• le CA HT réalisé en France par deux au moins de ces sociétés est supérieur à 50 M€ ;
- de la Commission européenne si les deux conditions suivantes sont réunies :
• le CA HT mondial dépasse 5 Md€ ;
• le CA HT au sein de l’Union européenne réalisé par 2 entreprises au moins dépasse 250 M€.
Objet de la mission :
Notre intervention doit permettre d’apprécier :
- la pertinence stratégique, économique et financière de l’opération,
- le plan d’affaires (business plan) combiné du nouvel ensemble et les synergies générées qui sont envisagées,
- les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales de l’opération,
- les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
CSE, CSE central, CSE de l’UES.
Quand désigner l’expert-comptable ? :
L’employeur doit réunir le CSE au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française, soit de la Commission européenne. Au cours de cette réunion, le comité se prononce sur le recours à un expert-comptable.
Comment nous désigner ? :
Etant donné l’urgence de la situation, l’inscription à l’ordre du jour n’est pas requise.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.
* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le CSE lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’opération de concentration conformément aux articles L. 2315-92 et L. 2312-41 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix) »
Conseil :
Afin de s’assurer que le comité se réunisse dans les trois jours après la publication du communiqué émanant des autorités de la concurrence, nous conseillons de nous contacter dès qu’il a connaissance du projet de concentration afin que le cabinet organise une veille d’information.