Comptabilité du comité
La taille et le niveau des ressources des CSE ont une incidence sur l'étendue des obligations. Une distinction est en effet établie selon que cette instance entre dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités au sens des articles L. 2315-64 et L. 2315-65 du Code du travail
Trois seuils de ressources sont définis correspondant à autant de catégories de CSE:
1- les « petits » CSE : ressources annuelles inférieures à 153.000 € ;
2- les « moyens » CSE : ressources annuelles supérieures à 153.000 € sans atteindre les seuils des « grands » CSE ;
3- les « grands » CSE : ceux qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 50 salariés employés par le CSE, 3,1 millions d'euros de ressources annuelles, 1,55 millions d'euros de total du bilan.
Les obligations diffèrent surtout en ce qui concerne la tenue et les documents comptables à produire.
C. trav. art. L.2315-65
Les « petits » comités peuvent se contenter d'une comptabilité ultra-simplifiée et ne remplir que les deux obligations suivantes :
- tenir un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes qu'ils perçoivent ;
- et établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
C. trav. art. L. 2315-66
Les « petits » comités sont tenus de fournir, dans l'annexe à leurs comptes ou dans le rapport d’activité, des informations sur les transactions significatives qu'ils ont effectuées.
C. trav. art. L. 2315-69
Les « petits » comités sont tenus d’établir, un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
C. trav. art. L. 2315-70
Le trésorier doit présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.
C. trav. art. L2315-64-II
Les comités de taille moyenne sont en principe soumis aux obligations comptables générales. Mais ils peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes. De plus, ils peuvent n'enregistrer leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice.
C. trav. art. l. 2315-66
Les « moyens » comités sont tenus de fournir, dans l'annexe à leurs comptes ou dans le rapport d’activité, des informations sur les transactions significatives qu'ils ont effectuées.
C. trav. art. L. 2315-69
Les « moyens » comités sont tenus d’établir, un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
C. trav. art. L. 2315-70
Le trésorier doit présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.
Les « moyens » CSE doivent confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable qu'ils rémunèrent sur leur budget de fonctionnement (article L.2315-76 du Code du travail).
C. trav. art. L.2315-64-I
Les « grands » comités sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L 123-12 du Code de commerce. Ils ne disposent pas, comme les moyens et petits comités, d'une option pour une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée selon le cas.
L'article L 123-12 du Code de commerce impose :
- l'enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entité ;
- un contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entité ;
- l'établissement des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, en distinguant le bilan, le compte de résultat et une annexe.
C. trav. art. l. 2315-66
Les « grands » comités sont tenus de fournir, dans l'annexe à leurs comptes ou dans le rapport d’activité, des informations sur les transactions significatives qu'ils ont effectuées.
C. trav. art. L. 2315-69
Les « grands » comités sont tenus d’établir, un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
C. trav. art. L. 2315-70
Le trésorier doit présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.
Les « grands » CSE doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement (article L.2315-73 du Code du travail).
L’élaboration d’un budget prévisionnel pour les « moyens » et « grands » CSE
C. trav. art. D. 2315-38
Pour les « moyens » et « grands » CSE, le rapport d’activité et de gestion doit mentionner notamment les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé.
Ainsi, les membres de ces comités doivent obligatoirement réaliser un budget prévisionnel.
L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE
C. trav. art. L 2315-68
Les comptes annuels du CSE doivent être arrêtés par des membres élus du comité, désignés par lui et au sein de ses membres élus, selon des modalités prévues par son règlement intérieur.
Les comptes annuels du CSE doivent être approuvés par les membres élus de cette instance, réunis en séance plénière. Cette réunion doit porter sur ce seul sujet et faire l'objet d'un procès-verbal spécifique
Ces règles ne sont pas réservées aux grands comités. Elle s'applique aussi à ceux de petite ou moyenne taille.
La publicité des comptes pour tous les CSE
C. trav. art. L 2315-72
Quelle que soit sa taille, le CSE doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.
La nécessité de revoir le règlement intérieur pour tous les CSE
Le CSE détermine les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
Les obligations comptables des CSE entraînant des précisions nécessaires (nomination du trésorier, contenu du rapport de gestion, modalités d’approbation des comptes, procédures au sein du comité, etc.), le règlement intérieur doit donc être adapté.
Il est recommandé d’inscrire les procédures comptables internes dans le règlement intérieur.