Aide à la recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement
Source légale : article L. 1233-57-17 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
100% par l’entreprise (article L.2315-80 du Code du Travail)
Contexte :
Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, les entreprises employant au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1.000 salariés, doivent chercher un repreneur.
Le CSE en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique et peut désigner (L. 1233-57-17 du Code du travail) un expert de son choix pour l’assister, y compris sur un éventuel projet de reprise suscité par le comité.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à :
- analyser les moyens mis en œuvre par l’employeur pour rechercher un repreneur, sa méthodologie, les cibles démarchées et apprécier leur pertinence ;
- analyser le dossier remis aux candidats, les documents de communication destinés à les attirer, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
- analyser les projets de reprise, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés,
- formuler des suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
- appuyer le comité pour élaborer un projet de reprise suscité ou promu par celui-ci.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
CSE, CSE central, CSE de l’UES.
Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :
La procédure étant particulièrement complexe, nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de fermeture d’un établissement.