Consultation sur les orientations stratégiques
Source légale : articles L2315-87, L.2312-24 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
80% par l’employeur et 20% par le Comité. Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les honoraires et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, les honoraires sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Rôle du CSE :
Le CSE doit émettre un avis qui est transmis à l’organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance, gérance).
Ce dernier doit formuler une réponse argumentée et la communiquer au comité qui peut y répondre.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à vous aider à mieux comprendre les orientations stratégiques de votre entreprise et vous accompagner dans votre consultation (débats, remise de vos avis, appréciation des réponses apportées par l’employeur et le conseil d’administration).
Dans le cadre de cette mission, nous analysons par exemple la cohérence du plan stratégique avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que les perspectives de partage des richesses de l’entreprise.
L’analyse critique des données communiquées dans la base de données économiques et sociales (BDES) est réalisée.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
CSE, CSE central, CSE de l’UES, comité de groupe.
Quand désigner l’expert-comptable ? :
Une fois par an ou selon accord.
Comment nous désigner ?
* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.
Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques »
- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.
* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le CSE lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise conformément aux articles L.2315-87 et L. 2312-24 du Code du Travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix) »