Mission relative aux comités de groupe
Source légale : articles L. 2332-1 et L. 2334-4 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
100% par l’entreprise dominante (article L.2334-4 du Code du Travail)
Contexte :
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à rendre les comptes intelligibles et à permettre au comité d’apprécier la situation du groupe dans son environnement mais aussi les relations financières et commerciales entre les filiales, les différentes orientations en termes industriel et d’investissement, la politique des prix de transfert...
Une analyse comparative des différentes entités peut ainsi être menée.
Il nous appartient de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux que nous aurons pu réunir par ailleurs.
Dans le cadre de cette mission nous pouvons analyser la politique salariale au niveau du groupe, en la mettant en perspective avec ses résultats.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
Comité de groupe.
Quand désigner l’expert-comptable ? :
Une fois par an.
Comment nous désigner ? :
* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.
Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour l’exercice de ses missions prévues à l’article 2332-1 du Code du travail »
- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.
* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le Comité de groupe lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable en vue de l’exercice de ses mission prévues à l’article 2332-1 du Code du travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix) »
Conseil :
Si vous êtes un CSE d’une société appartenant à un groupe et que vous souhaitiez connaître la situation financière de ce dernier, merci de nous contacter. Si les comptes consolidés ne sont pas communiqués, veuillez également nous contacter.