Accompagnement des organisations syndicales à la négociation
Source légale : articles L. 2315-92, L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
100% par l’entreprise (article L.2315-80 du Code du Travail)
Rôle du CSE : permettre aux organisations syndicales de se faire assister par un expert-comptable
Les organisations syndicales peuvent être amenées à négocier un accord :
- lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour déterminer son contenu ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1)
- de performance collective (article L. 2254-2)
Le CSE peut souhaiter que les organisations syndicales soient accompagnées d’un expert-comptable que lui seul est habilité à désigner.
Objet de la mission :
Notre mission consiste à :
- fournir un appui technique,
- établir un diagnostic de la situation,
- s’assurer de la cohérence économique des mesures proposées par l’employeur et mesurer ses impacts sociaux,
- assister les organisations syndicales dans la négociation de l’accord,
- assister les organisations syndicales des modalités de suivi de l’accord.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
CSE, CSE central, CSE de l’UES.
Quand et comment désigner l’expert-comptable ? :
Nous vous conseillons de nous contacter dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs.