Contrôle de la participation
Source légale : articles D.3323-13 et D.3323-14 du Code du Travail
Prise en charge des honoraires :
100% par l’employeur (article L.2315-80 du Code du Travail)
Objet de la mission :
Notre mission consiste :
- à contrôler :
- la mise en œuvre des textes,
- les modalités du calcul effectué par l’employeur,
- la bonne application des termes de l’accord,
- à décrypter et rendre intelligibles les textes de l’éventuel accord de participation.
Qui peut désigner l’expert-comptable ? :
CSE, CSE central, CSE de l’UES.
Quand désigner l’expert-comptable ? :
Une fois par an.
Comment nous désigner ? :
* L’inscription à l’ordre du jour
- La décision d’avoir recours à l’assistance d’un expert-comptable appartient au seul comité.
- La désignation de l’expert-comptable doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité.
Modèle d’ordre du jour : « - Recours à un cabinet d’expertise comptable pour le contrôle de la participation des salariés aux bénéfices»
- Si l’inscription à l’ordre du jour pose une difficulté, il est possible de désigner l’expert-comptable lors des questions diverses.
* Les règles de vote
- Les décisions du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls ne comptent pas.
- Le Président du comité ne participe pas au vote pour la désignation de l’expert-comptable.
* Le procès-verbal
- Exemple de décision à lire puis à faire voter lors de la réunion du comité :
« Le CSE lors de la réunion du --/--/20-- a décidé de se faire assister par un expert-comptable pour le contrôle de la participation des salariés aux bénéfices conformément à l’article D. 3323-14 du Code du travail.
Le Cabinet d’expertise comptable Boisseau est désigné pour accomplir cette mission.
VOTE
pour (nombre de voix)
contre (nombre de voix)
abstention(s) (nombre de voix) »